Pharmacie de Papara : Le Pays doit avaler une pilule de 83,2 millions
Tahiti, le 11 mars 2020 - Le tribunal administratif condamne la Polynésie française à verser 83,2 millions de Fcfp à la Pharmacie de Papara au titre du préjudice financier subi entre 2015 et 2017 suite à l’ouverture illégale de sa concurrente de Taharu’u, sur autorisation du Pays.
C’est l’épilogue d’un litige qui oppose la SNC Pharmacie de Papara à la Polynésie française depuis plusieurs années. Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif condamne la puissance publique à verser 83,2 millions de Fcfp de réparation à la Pharmacie de Papara au titre de la perte de bénéfice générée dans ses comptes par l'ouverture reconnue illégale par la justice administrative d'une concurrente dans son secteur géographique, la pharmacie de Taharu’u, sur une période totale de 27 mois, du 1er janvier 2015 au 3 février 2016 et du 18 février 2016 au 19 avril 2017.
En avril 2013, le président de la Polynésie avait autorisé, à titre dérogatoire, la création d'une seconde officine à Papara, au niveau du PK 38,3. Les critères de population rendaient alors impossible d'ouvrir une nouvelle officine sur cette commune de 11 680 habitants avant qu’elle ne parvienne à une population de 14 000. La SNC Pharmacie de Papara avait attaqué ce premier arrêté de création et obtenu gain de cause en justice. De nouveaux arrêtés avaient été ensuite consentis par le Pays à titre dérogatoire en 2016 et 2017 à la Pharmacie de Taharuu, contre l'avis de l'ordre de pharmaciens. Autorisations annulées par le même tribunal administratif dont la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les décisions.
Depuis deux ans, les gestionnaires de la SNC Pharmacie de Papara se battent dorénavant pour obtenir de Pays une réparation des préjudices financier et moral causés par cette situation.
Une décision rendue le 27 novembre 2018 par le tribunal administratif avait condamné le Pays à verser près de 4 millions d’indemnités à la Pharmacie de Papara et à ses propriétaires. Elle avait ordonné une expertise pour apprécier le manque à gagner dont l’officine avait été victime entre 2015 et 2017 suite à l'ouverture illégale de sa concurrente.
Sur la base de cette expertise, la justice était saisie d’une demande tendant à condamner la Polynésie française à lui verser 133,4 millions de Fcfp en réparation du préjudice financier subi. Le tribunal administratif considère que la perte de bénéfice net subi par la SNC Pharmacie de Papara durant les 27 mois de situation litigieuse sur son secteur d’exclusivité commerciale s'élève à 83,2 millions de Fcfp. Une somme que le Pays devra verser à la SNC Pharmacie de Papara avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017.
C’est l’épilogue d’un litige qui oppose la SNC Pharmacie de Papara à la Polynésie française depuis plusieurs années. Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif condamne la puissance publique à verser 83,2 millions de Fcfp de réparation à la Pharmacie de Papara au titre de la perte de bénéfice générée dans ses comptes par l'ouverture reconnue illégale par la justice administrative d'une concurrente dans son secteur géographique, la pharmacie de Taharu’u, sur une période totale de 27 mois, du 1er janvier 2015 au 3 février 2016 et du 18 février 2016 au 19 avril 2017.
En avril 2013, le président de la Polynésie avait autorisé, à titre dérogatoire, la création d'une seconde officine à Papara, au niveau du PK 38,3. Les critères de population rendaient alors impossible d'ouvrir une nouvelle officine sur cette commune de 11 680 habitants avant qu’elle ne parvienne à une population de 14 000. La SNC Pharmacie de Papara avait attaqué ce premier arrêté de création et obtenu gain de cause en justice. De nouveaux arrêtés avaient été ensuite consentis par le Pays à titre dérogatoire en 2016 et 2017 à la Pharmacie de Taharuu, contre l'avis de l'ordre de pharmaciens. Autorisations annulées par le même tribunal administratif dont la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les décisions.
Depuis deux ans, les gestionnaires de la SNC Pharmacie de Papara se battent dorénavant pour obtenir de Pays une réparation des préjudices financier et moral causés par cette situation.
Une décision rendue le 27 novembre 2018 par le tribunal administratif avait condamné le Pays à verser près de 4 millions d’indemnités à la Pharmacie de Papara et à ses propriétaires. Elle avait ordonné une expertise pour apprécier le manque à gagner dont l’officine avait été victime entre 2015 et 2017 suite à l'ouverture illégale de sa concurrente.
Sur la base de cette expertise, la justice était saisie d’une demande tendant à condamner la Polynésie française à lui verser 133,4 millions de Fcfp en réparation du préjudice financier subi. Le tribunal administratif considère que la perte de bénéfice net subi par la SNC Pharmacie de Papara durant les 27 mois de situation litigieuse sur son secteur d’exclusivité commerciale s'élève à 83,2 millions de Fcfp. Une somme que le Pays devra verser à la SNC Pharmacie de Papara avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2017.
Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 11 Mars 2020 à 09:52 | Lu 5315 fois
Boulettes en série au Trésor Public
Tahiti, le 10 mars 2020 – Le tribunal administratif de Papeete s'est penché ce mardi matin sur deux dossiers dans lesquels des contribuables et agents publics contestaient des obligations de paiement adressées par la Direction générale des finances publiques (DGFip). Des contestations qui vont probablement porter leurs fruits compte tenu des erreurs commises.
Dans l'absolu, ce sont deux affaires assez banales que les magistrats administratifs ont examiné mardi matin. La première concerne des trop-perçus à rembourser par des agents, la seconde est relative à une contestation en matière d'impôt. Des affaires qui feraient sourire s’il ne s’agissait pas de millions de Fcfp d’argent public perdus pour de petites erreurs de forme de la DGFip.
Oubli de signature
Dans le premier dossier, cinq pompiers, qui exerçaient déjà, avaient été titularisés en octobre 2017 en qualité d’instructeur pompier d’aérodromes. Le tribunal administratif avait annulé en décembre 2018 leur titularisation. En effet, ils n'avaient pas été soumis à une évaluation par les services d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française comme le prévoit la réglementation. Après leur rétrogradation, la DGFip leur avait alors demandé de rembourser le trop-perçu et leur adressant à chacun un titre de recettes du montant à rembourser. Un acte qu'ils ont alors tous contesté par le simple fait que le document n'est pas signé par un responsable de la DGFip. Un argument, qualifié par le rapporteur public de « simpliste », qui a cependant fait mouche. Selon lui, l'administration fiscale ne justifie pas de la compétence de l'auteur de l'acte. Il propose donc que soient annulés tous les titres concernés pour un montant d'environ 1,2 million de Fcfp.
Erreur de boite postale
Dans la seconde affaire, une entreprise dans le secteur des assurances contestait devoir 24,3 millions de Fcfp d'impôts sur les sociétés et de contribution aux patentes. Un montant qui représentait des arriérés avec les services du Trésor pour la période 2003 à 2009. Si elle avait bien reçu un premier courrier en 2011, les deux suivants en 2015 et en 2017 avaient été adressés à une mauvaise boite postale à Punaauia puis à Paris. Pour le rapporteur public, il appartient à administration fiscale de prouver que la notification a été faite régulièrement et donc doit prouver que l'adresse utilisée est la bonne. Or, le Trésor public n'a pas pu apporter cette preuve. Et comme le premier et dernier courrier reçu date de 2011, le magistrat a conclu que la prescription de cinq années en matière de créances publiques était acquise. Il a donc proposé que l'entreprise soit déchargée du paiement des 24,3 millions de Fcfp d'impôts qui était ainsi demandé. La DGFip n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, elle n'a pu prendre bonne note des erreurs à ne pas reproduire. Jugements prévus dans deux semaines.
Dans l'absolu, ce sont deux affaires assez banales que les magistrats administratifs ont examiné mardi matin. La première concerne des trop-perçus à rembourser par des agents, la seconde est relative à une contestation en matière d'impôt. Des affaires qui feraient sourire s’il ne s’agissait pas de millions de Fcfp d’argent public perdus pour de petites erreurs de forme de la DGFip.
Oubli de signature
Dans le premier dossier, cinq pompiers, qui exerçaient déjà, avaient été titularisés en octobre 2017 en qualité d’instructeur pompier d’aérodromes. Le tribunal administratif avait annulé en décembre 2018 leur titularisation. En effet, ils n'avaient pas été soumis à une évaluation par les services d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française comme le prévoit la réglementation. Après leur rétrogradation, la DGFip leur avait alors demandé de rembourser le trop-perçu et leur adressant à chacun un titre de recettes du montant à rembourser. Un acte qu'ils ont alors tous contesté par le simple fait que le document n'est pas signé par un responsable de la DGFip. Un argument, qualifié par le rapporteur public de « simpliste », qui a cependant fait mouche. Selon lui, l'administration fiscale ne justifie pas de la compétence de l'auteur de l'acte. Il propose donc que soient annulés tous les titres concernés pour un montant d'environ 1,2 million de Fcfp.
Erreur de boite postale
Dans la seconde affaire, une entreprise dans le secteur des assurances contestait devoir 24,3 millions de Fcfp d'impôts sur les sociétés et de contribution aux patentes. Un montant qui représentait des arriérés avec les services du Trésor pour la période 2003 à 2009. Si elle avait bien reçu un premier courrier en 2011, les deux suivants en 2015 et en 2017 avaient été adressés à une mauvaise boite postale à Punaauia puis à Paris. Pour le rapporteur public, il appartient à administration fiscale de prouver que la notification a été faite régulièrement et donc doit prouver que l'adresse utilisée est la bonne. Or, le Trésor public n'a pas pu apporter cette preuve. Et comme le premier et dernier courrier reçu date de 2011, le magistrat a conclu que la prescription de cinq années en matière de créances publiques était acquise. Il a donc proposé que l'entreprise soit déchargée du paiement des 24,3 millions de Fcfp d'impôts qui était ainsi demandé. La DGFip n'étant ni présente, ni représentée à l'audience, elle n'a pu prendre bonne note des erreurs à ne pas reproduire. Jugements prévus dans deux semaines.
L'ancien payeur persiste en vain
En novembre dernier, l'ancien payeur de la Polynésie française, Michel Ruiz, avait attaqué, en référé et sans succès, la nomination du nouveau directeur adjoint de la DGFip, M.Wilczek. Il estimait en effet être un meilleur candidat pour le poste concerné, mais son départ du Trésor marqué fin 2014 par un recours devant le tribunal administratif pour demander 678 millions de Fcfp d’indemnités n’avait pas laissé qu’un bon souvenir à DGFip. Ce mardi, l’intéressé a retenté sa chance et redéveloppant des arguments sur le fond. Des arguments de droit vite balayés par le rapporteur public qui a ainsi conclu notamment que la décision de refus de nomination n'avait pas à être motivé, que le fait que le centre des intérêts moraux et matériels de M. Ruiz se trouvait en Polynésie ne lui conférait aucune priorité ou encore que la commission qui s'était penchée sur les candidatures s'était réunie régulièrement. Le magistrat n’a passé guère plus de temps sur l'éventuelle erreur qui aurait pu résulter de la différence d'appréciation et de considération par l'administration du parcours professionnel des deux candidats au parcours relativement semblable. Il a conclu au rejet de sa requête.
Rédigé par Sébastien Petit le Mardi 10 Mars 2020 à 23:56 | Lu 3517 fois
